Philippe Dunoyer
Question N° 13297 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application de l'instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009, portant sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les collectivités d'outre-mer. Dans son article 6.2, cette dernière précise les modalités de contrôle de résidence des bénéficiaires de l'ITR par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce contrôle a lieu annuellement et implique l'envoi dématérialisé de nombreux documents attestant que la personne n'a pas quitté le territoire pour plus de 6 mois. Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contrôles étaient effectués par les antennes de la DGFiP situées sur chaque territoire ultramarin permettant de bénéficier de l'ITR. Depuis, le déplacement et la centralisation de ces contrôles dans le centre de Rennes-Fougères soulève des enjeux nouveaux qui nécessitent une adaptation de l'instruction et des modalités de contrôle initialement prévues. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, plusieurs retraités bénéficiant de l'ITR ne peuvent pas se déplacer hors du territoire, en raison de leur état de santé ou d'une situation de handicap. Un constat commun à l'ensemble des collectivités concernées. Certains se sont pourtant vus privés de leur indemnité à la suite d'un retard de transmission des justificatifs demandés. M. le député signale notamment à M. le ministre le cas d'un Calédonien de 85 ans souffrant de la maladie des os de verre n'ayant pas quitté le territoire depuis plus de 20 ans. Celui-ci s'est vu récemment privé de son indemnité parce qu'il n'avait pas transmis à temps ses factures d'électricité sur l'année. D'autres pensionnaires sont également victimes de la fracture numérique et de la disparition du guichet local qui rend difficile la transmission des dits-justificatifs et le dialogue avec un référent. Sans remettre en cause la nécessité de contrôles, M. le député recommande d'adapter la procédure afin de tenir compte de situations particulières où, compte tenu de leur état de santé ou d'une situation de handicap lourd, certifiés par une attestation médicale, l'hypothèse d'un voyage hors de leur territoire de résidence est impossible rendant par là-même le besoin d'un contrôle inutile. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier l'instruction susmentionnée, afin de permettre des contrôles garantissant une meilleure prise en compte des circonstances particulières qui pourraient être identifiées en amont.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le contrôle annuel de résidence est réalisé strictement selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 4 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'ITR accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : « Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée. » Le contrôle, réalisé par le comptable public, vise à s'assurer de l'effectivité de la résidence dans le territoire du pensionné pendant l'année écoulée, dans l'un des six territoires ouvrant droit à l'indemnité (la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon et Mayotte). La réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) s'est traduite par le transfert de l'activité des Centres de gestion des Retraites (CGR) ultra-marins vers un unique pôle spécialisé pour l'instruction des dossiers ultra marins et le déploiement des contrôles éventuels, le CGR de Rennes-Fougères. Elle vise également à prévoir les meilleures conditions d'accompagnement de l'usager ultra-marin. Dans ce cadre, afin de neutraliser l'impact de l'éloignement du comptable des bénéficiaires de l'ITR et pour simplifier les modalités déclaratives, un téléservice ITR est ouvert depuis le 1er janvier 2023 sur le site retraitesdeletat.gouv.fr, à la rubrique ITR, sous la forme de la mise à disposition de trois formules d'attribution, de dérogation et de contrôle ITR. Pour ces trois formules, les listes de pièces justificatives attendues sont précisées sur la même page. Si la grande majorité des bénéficiaires de l'ITR ont accompli leurs démarches en 2023 sur internet, il est précisé que cette procédure dématérialisée demeure une faculté laissée à la discrétion des usagers qui continuent de pouvoir adresser leurs justificatifs par la voie postale au CGR de Rennes-Fougères, s'ils le souhaitent. Il est précisé que la campagne de contrôle est précédée d'une information des bénéficiaires sur leurs obligations déclaratives. Les usagers disposent d'un délai d'un mois pour accomplir ces formalités. Passé ce délai, le comptable public relance les usagers et doit, en cas de défaillance de la part des usagers, suspendre le versement de l'ITR. Toutefois, la remise en paiement de l'indemnité est opérée en cas de production des pièces attendues. C'est le cas de l'usager néo-calédonien dont la situation est évoquée dans la présente question soulevée par M. le Député. En l'absence de déclaration et des pièces justificatives, l'ITR de cet usager a été suspendue le 16 octobre 2023 et remise en paiement dès réception des éléments attendus, le 20 novembre 2023. Sans méconnaître les situations de fractures numériques, il est rappelé que les usagers se saisissent majoritairement des possibilités de déclaration et d'envoi des pièces justificatives en ligne. Cependant, pour accompagner les usagers concernés par des difficultés d'accès aux services en ligne, il est rappelé que ceux-ci sont par ailleurs accueillis par les téléconseillers du Centre de Services des Retraites (CSR) de Laval qui disposent de l'ensemble de la documentation utile sur l'ITR. Au cas d'espèce, en ce qui concerne les usagers néo-calédoniens, ceux-ci peuvent contacter le CSR de Laval à partir de 17h30, heure locale, sur une plage horaire étendue. En outre, en considération des spécificités de leur territoire, les directions locales ont déployé des organisations spécifiques pour assurer en relais un accueil physique des usagers en situation de fracture numérique. Dans ce cadre, la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie a défini en 2023 une organisation instaurant un accueil physique ouvert localement aux usagers concernés. Ce schéma est également complété par la création de points de relais sur le territoire. Ainsi, en plus de l'accueil des pensionnés initialement organisé en direction, deux points d'information supplémentaires destinés à l'accompagnement des usagers ont été mis à leur disposition dans le réseau territorial. A ces actions s'est ajouté, outre l'envoi d'un courrier d'information sur ces nouveaux relais par la direction locale des finances publiques, un ensemble de réunions associant les représentants des associations locales de pensionnés, de gestion de tutelle ou des services à vocation sociale. La direction locale des finances publiques prend également à sa charge depuis le début de l'année 2023 la réorientation au centre de gestion des retraites (CGR) de Rennes-Fougères des courriers qui lui sont adressés, les pensionnés en étant systématiquement informés. Enfin, il est précisé que lors de la prochaine campagne déclarative (2024), concernant les bénéficiaires de l'ITR, l'attention des directions ultra marines sera une nouvelle fois appelée sur la nécessité d'accompagner les usagers dans ces démarches avec la possibilité, selon les circonstances, d'organiser un renforcement de l'accueil et un accompagnement sur des bornes informatiques. Ces dispositifs permettront également de détecter et de signaler les situations les plus sensibles auprès du CGR de Rennes-Fougères.
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